Les Conditions Générales de Vente des Prestations de Services (CGVPS) ci-dessous ont pour objet de définir les termes et les conditions selon lesquelles Assoreg réalise ses prestations.
Assoreg est une association dont le siège social est situé au 4 Rue du Bocage, 14210, La Caine, immatriculée au JOAFE sous le numéro RNA W142017959 et sous le numéro SIREN 929 505 394. Assoreg propose, aux associations ayant souscrit un abonnement, un outil de gestion leur permettant de mieux gérer leur structure.
La prestation de service proposée par Assoreg comprend la mise à disposition aux associations ayant souscrit un abonnement d’un outil de gestion leur permettant de gérer leur association ainsi que leurs membres et les paiements. Cet outil de gestion se présente sous forme d'un panel de gestion. Un annuaire est fourni gratuitement au moment de l’abonnement.
L’abonnement est d’une durée d’un an, ce délai court à compter de la mise à disposition de l’outil à l’acheteur. Cette mise à disposition a lieu immédiatement après le paiement d’un abonnement.
Une fois le contrat arrivé à son terme, l’association souhaitant continuer à utiliser Assoreg devra souscrire à un nouvel abonnement.
Le paiement a lieu en une fois et se fait en ligne par Paypal ou par virement bancaire ou en espèce au moment de la souscription d’un abonnement.
Le barème des prix proposé par Assoreg est disponible sur le site internet assoreg.fr. Assoreg se réserve le droit de modifier le prix des abonnements.
Le Client s'engage à satisfaire à toutes ses obligations fiscales liées à la prestation des Services, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En outre, Assoreg se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur le prix ainsi que sur les frais relatifs aux opérations détaillées dans le présent Article.
Un délai de rétractation conventionnel de 14 jours à compter de la mise à disposition du service est accordé à l’acheteur.
Sous réserve du paiement du prix et du respect des Conditions Générales par l’acheteur, Assoreg concède par les présentes conditions à l’acheteur, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder au Service et de l’utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes :
Assoreg se réserve le droit de refuser l’accès au Service à tout prospect, client ou ancien client :
Lors de la souscription au Service, l’acheteur doit créer un nom d'utilisateur et un mot de passe associé lui permettant d'accéder au Service. L’acheteur est responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et sera seul responsable en cas d'utilisation du Service non conforme aux dispositions des Conditions Générales à partir de son nom d'utilisateur. L’acheteur doit, dès qu'il en a connaissance, immédiatement notifier à Assoreg toute utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur et changer tout mot de passe concerné. L’acheteur s'engage à accéder au Service et à l’utiliser d'une manière sécurisée.
Sur le plan technique, l’accès au Service est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Service. En tout état de cause, l’acheteur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service. A ce titre, l’acheteur doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Service. L’acheteur déclare en connaître les risques et les accepter. L’acheteur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté d’Assoreg. Il est cependant fortement recommandé à l’acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, l'acheteur reconnaît et accepte que la disponibilité du Service est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, en raison de leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité d’Assoreg ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des Conditions Générales qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.
Le Service est fourni "en l'état". Avant de commander, il appartient à l’acheteur de vérifier que le Service est adapté à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, Assoreg rejetant toute responsabilité à ce titre. Cependant, Assoreg est soumise à une obligation de moyens. Dans ce cadre, Assoreg s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.
Sous réserve des dispositions légales applicables, Assoreg ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation du Service. Assoreg ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution du Service.
Toute notification devant être adressée ou transmise en vertu des présentes conditions ou de la loi doit être effectuée par écrit et être : (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou (iii) envoyée par email avec demande d'accusé de réception. Les notifications seront réputées avoir été reçues au moment de la remise en main propre, ou trois (3) jours ouvrables après leur remise à la poste ou leur envoi par email conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.
L'acheteur s'engage et déclare :
En cas de violation des déclarations visées ci-dessus, Assoreg se réserve le droit de suspendre l'accès au Service ou de résilier en tout ou partie l'abonnement en cours sans préavis, la violation de l'une quelconque de ces déclarations étant considérée comme un juste motif au bénéfice d’Assoreg. L’acheteur s'engage à fournir à Assoreg, tout document permettant de justifier des informations fournies par l’acheteur dans le cadre de sa souscription.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute réclamation concernant le Service doit être adressée directement à Assoreg. A défaut de règlement amiable, tous litiges ou réclamations liés à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou à l'utilisation du Service seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Caen, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
L’acheteur accorde par les présentes à Assoreg le droit de mentionner son nom et ses produits ou services dans ses listings client, sur son site internet, dans une fiche de profil client et dans de futurs communiqués de presse.
Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle l’acheteur accepte les Conditions Générales, celui-ci reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de l’Assoreg qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Plus généralement, l’acheteur reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre Assoreg et l’acheteur, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre Assoreg et l’acheteur est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.
L’acheteur reconnaît avoir lu les Conditions Générales, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales de l’acheteur. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les Conditions Générales n'auront aucune force obligatoire à l'égard d’Assoreg.